Décret n° 73-219 du 23 février 1973 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1973 au 30 mars 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-219 du 23 février 1973

IdentifiantLEGIARTI000006853935

Texte parentLEGITEXT000006062060

Référencearticle 14 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 (version du 2 mars 1973)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.

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