Décret n° 73-219 du 23 février 1973 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1973 au 30 mars 1993.
Carte de l'article 7 du Décret n° 73-219 du 23 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 8 mars 1973 portant application de l'article 7 du décret n° 73-219 du 23 Février 1973 fixant les modalités de déclaration et de contrôle des installations de prélèvements d'eaux souterraines (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°73-219 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)
- Arrêté du 8 mars 1973 - art. 1 (V)
- Arrêté du 8 mars 1973 - art. 3 (V)