Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1973 au 24 août 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 1973 au 24 août 1995 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 10 (Ab)