Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 1988.

Carte de l'article 7 du Décret n°73-243 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1973 au 20 février 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-162 du 18 février 1988 - art. 2 () JORF 20 février 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-243 du 6 mars 1973 - art. 8 (V)