Article 8 bis

Article en vigueur depuis le 20 février 1988.

Carte de l'article 8 bis du Décret n°73-243 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-162 du 18 février 1988 - art. 4 () JORF 20 février 1988