Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 19 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006 (modifiée)
- Rédaction du 5 octobre 2006 au 6 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 16
- Rédaction du 6 janvier 2008 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 31
Décrets liés (1)
- Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 20 (M)
- Décret n°2011-1522 du 14 novembre 2011 - art. 1 (V)