Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°73-276 du 14 mars 1973
RattachementTITRE III : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000045331156
Texte parentLEGITEXT000006062077
Référencearticle 19 du décret n°73-276 du 14 mars 1973 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.- (Abrogé)

2. II.- (Abrogé)

3. III.- L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

4. Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances.

Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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