Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 11 septembre 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 1981 au 3 mars 1987 (modifiée) — issue de : Décret 81-978 1981-10-29 ART. 4 JORF 31 OCTOBRE 1981
• Rédaction du 3 mars 1987 au 26 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 87-137 1987-03-02 art. 4 JORF 3 mars 1987
• Rédaction du 26 février 2002 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002