Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1973 au 26 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 77-623 1977-06-06 ART. 2 JORF 19 JUIN 1977
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002