1. Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 février 2002.
TexteDécret n°73-278 du 13 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006854118
Texte parentLEGITEXT000006062079
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