Article 10

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1977 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 10 du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1974 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1974 au 28 octobre 1977 (modifiée)
• Rédaction du 28 octobre 1977 au 1er janvier 1991 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 6 (Ab)
• Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 8 (Ab)