Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.
Carte de l'article 3 du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 24 (Ab)
- Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 9 (Ab)