Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006704202
Texte parentLEGITEXT000006062099
Référencearticle 3 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Les médecins inspecteurs de la santé sont nommés par décret. Ils sont recrutés :
2. a) Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 4 et suivants ;
3. b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, parmi les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique prévu à l'article 19 ci-après.
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