Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 27 du Décret n°73-418 du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-418 du 27 mars 1973 - art. 24 (V)