Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1987 au 1er octobre 2001.

Carte de l'article 12 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er octobre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 12 (M)