Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 22 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
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