1. Les nominations de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementTitre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
IdentifiantLEGIARTI000020556374
Texte parentLEGITEXT000006062109
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