Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2021 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 29 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (13)

  • Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
  • Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
  • Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)
  • Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
  • Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 32 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 33 (M)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)
  • Arrêté du 23 novembre 2020 (V)
  • Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 11 (Ab)
  • Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6
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