Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (M)
  • Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 13 (Ab)
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