Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementTitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.
IdentifiantLEGIARTI000045992148
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 3 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. Les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret.
2. Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret.
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