Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 30 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 27 (V)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 33 (M)
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