Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
Rattachement
Section I : Nomination aux offices créés.
  1. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
  2. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
  3. Section I : Nomination aux offices créés.
IdentifiantLEGIARTI000032586627
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 30 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

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