Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 35 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er octobre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 12 (Ab)