Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementChapitre III : Entrée en fonction.
Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
Chapitre III : Entrée en fonction.
IdentifiantLEGIARTI000039345497
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 35 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans le mois de leur nomination, les commissaires-priseurs judiciaires judiciaires prêtent serment devant le tribunal judiciaire, en ces termes :
2. " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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