Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 35-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 35-1 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)
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