Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2007 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
  • Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (VT)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (VT)
  • Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 6 (V)
  • Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 7 (V)
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