Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2018 au 18 novembre 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 26 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 51
• Rédaction du 26 février 2018 au 18 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-129 du 23 février 2018 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (Ab)
• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46 (V)