Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
- Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 26 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 51
- Rédaction du 26 février 2018 au 18 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-129 du 23 février 2018 - art. 5
Décrets liés (2)
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)