Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 18 novembre 2019.

Carte de l'article 8 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 18 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46 (V)