Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 10 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 3 octobre 1993 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 4 () JORF 3 octobre 1993
Rédaction du 22 août 2007 au 23 juillet 2008 (annulé) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 6 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 23 juillet 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 6
Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 6
Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)