RattachementSection I : Les études supérieures de notariat
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
Section I : Les études supérieures de notariat
IdentifiantLEGIARTI000046387416
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.
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