Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Carte de l'article 100 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Rédaction du 16 décembre 1981 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 8 JORF 16 décembre 1981
- Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 49
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 8
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 20 octobre 2025 (V)