Article 104-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 104-1 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 14