1. Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales. Il est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 104-1
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
- Titre IV : L'Institut national des formations notariales
- Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000037256662
Texte parentLEGITEXT000006062113
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