Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 108 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 13 octobre 1995 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 11 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 24 () JORF 31 juillet 1999
• Rédaction du 22 août 2007 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 57
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 11
• Rédaction du 24 novembre 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 13

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 100 (M)
• Arrêté du 15 avril 1997 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 15 (V)