Article 113

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

Carte de l'article 113 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 23 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction depuis le 13 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 117 (V)