Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chapitre I : Conditions d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000042663860
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 113 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →
1. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel. Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage ou de pratique professionnelle dans un office de notaire des Cours d'appel de Colmar ou de Metz.
2. Nul ne peut être admis à se présenter après trois échecs.
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