Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 12 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 3 octobre 1993 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 5 () JORF 3 octobre 1993
Rédaction du 31 juillet 1999 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 5 () JORF 31 juillet 1999
Rédaction du 22 août 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 6
Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 8
Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé)
Arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)