RattachementSection I : Les études supérieures de notariat
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
Section I : Les études supérieures de notariat
IdentifiantLEGIARTI000046387411
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.
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