Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 128

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

Carte de l'article 128 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 127 (V)
  • Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 129 (V)
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