Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 13 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 13 octobre 1995 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 2 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction du 22 août 2007 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007
• Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4