Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 24 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er octobre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 8 () JORF 31 juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 100 (M)