Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 99 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 2 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 3 octobre 1993 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 1 () JORF 3 octobre 1993
Rédaction du 13 octobre 1995 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 1 () JORF 13 octobre 1995
Rédaction du 31 juillet 1999 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 2 () JORF 31 juillet 1999
Rédaction du 22 août 2007 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 3 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 26 mai 2016 au 9 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Rédaction depuis le 9 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 14

Arrêtés liés (9)

Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-3 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 5 (M)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29 (V)
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 2 (V)