Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 99 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 2 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 1 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 13 octobre 1995 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 1 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 2 () JORF 31 juillet 1999
• Rédaction du 22 août 2007 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 3 () JORF 22 août 2007
• Rédaction du 26 mai 2016 au 9 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 14

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)