Article 43-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 43-1 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 1995 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 juin 1996 - art. 1 (V)