RattachementSection II : Les certificats de spécialisation
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
Section II : Les certificats de spécialisation
IdentifiantLEGIARTI000037256568
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 43-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
2. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
3. Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
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