Article 43-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 43-2 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 1995 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 23

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-6 (VD)
• Arrêté du 15 avril 1997 - art. 1 (V)