1. La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par l'Institut national des formations notariales. Le dossier de candidature est instruit par l'Institut national des formations notariales, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 43-2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section II : Les certificats de spécialisation
- Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
- Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
- Section II : Les certificats de spécialisation
IdentifiantLEGIARTI000037256570
Texte parentLEGITEXT000006062113
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