Article 43-7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.

Carte de l'article 43-7 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995