Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 43-7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section II : Les certificats de spécialisation
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  3. Section II : Les certificats de spécialisation
IdentifiantLEGIARTI000006920721
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 43-7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 13 octobre 1995)Légifrance →

1. Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.

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